Le lexique de la franchise

Accompagnement

Soutien de durée variable dont un porteur de projet de création d’entreprise peut disposer par un organisme dont c’est la mission. 

Bail commercial 

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire peut le résilier à l’expiration d’une période triennale en respectant impérativement un préavis de 6 mois.

Bail de courte durée 

Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est au maximum de 24 mois.

Bilan de compétences

Dispositif qui permet de faire un point sur sa vie professionnelle, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. 

B to B (Business to Business)

Relations commerciales entre professionnels.

B to C (Business to Consumer) 

Relations commerciales entre professionnels et consommateurs.

CIF

Le Congé Individuel de Formation est le droit sous certaines conditions pour un salarié de s’absenter durant son temps de travail afin de suivre une formation de son choix.

Code de déontologie européen de la Franchise

Code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la Franchise en Europe. Il est reconnu par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux. Il définit la Franchise.

Contrat de Franchise

Contrat délimitant les obligations du franchiseur et du franchisé. Le contrat de Franchise n’est pas spécifique. Il est en outre consensuel.

DIP

Le Document d’Information Pré-contractuel doit impérativement être remis au franchisé, minimum 20 jours avant la signature du contrat de Franchise, lorsqu’une clause d’exclusivité d’approvisionnement, ou de quasi exclusivité (c’est-à-dire plus de 75 %), ou de non concurrence durant le contrat, est stipulée par ce dernier. Ce document doit permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause.

Droit d’entrée

Somme que le franchisé se doit de verser au franchiseur (si ce dernier en fait la demande), en contrepartie des frais engagés par le réseau pour développer le concept et intégrer le nouveau candidat dans de bonnes conditions.

Étude de marché 

Collecte et analyse d’informations aux fins de déterminer les caractéristiques d’un marché (demande, offre, environnement…) et d’évaluer son potentiel.

Fonds de garantie

Ces fonds facilitent l’accès au crédit en apportant leur caution auprès des banques.

Franchise

Système de commercialisation de produits, services ou technologies, reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Ce système se caractérise par la transmission de la part de l’une des ces entreprises envers l’autre, de ses signes distinctifs, de son savoir faire, et par un accompagnement constant opéré par l’entreprise transmettrice au bénéfice de celle réceptrice.

Franchisé

Indépendant s’appuyant sur une marque et un savoir faire pour développer sa propre activité.

Franchiseur

Indépendant ayant créé un concept, l’ayant expérimenté et le transmettant en contrepartie d’une rémunération.

Ingérence

Limite à ne pas franchir pour le franchiseur dans son accompagnement. L’indépendance du franchisé en constitue le fondement.

Outplacement

Terme anglophone signifiant repositionnement de carrière, transition de carrière, réinsertion professionnelle.

PCE

Prêt à la Création d’Entreprise : la somme empruntée est comprise entre 2.000 et 7.000 € et peut être accordée sans garantie, ni caution personnelle, par votre banquier, si votre entreprise a moins de 3 ans.

Redevances

Généralement prélevées tous les mois, se justifient par l’utilisation des atouts du franchiseur et l’accompagnement de ce dernier tout au long du contrat.

Réseau de Franchise

Franchiseur + ses franchisés.

Réseaux d’accompagnement

Accordent des prêts et constituent des fonds de garantie.

Services à la personne

Aide aux personnes âgées, soutien scolaire, bricolage…, la liste des métiers de services à la personne est longue, retrouvez-là ici

Système de commerce organisé

Se distingue du commerce classique dit indépendant, et du commerce intégré (filiale, succursale). Permet la création d’entreprise au sein d’un réseau. La Franchise constitue la forme de

 commerce organisé la plus complète, mais existent aussi la licence de marque, la concession exclusive, 

la VAP

La Validation des Acquis Professionnels est un dispositif qui permet de candidater dans une formation diplômante sans avoir à justifier des diplômes normalement requis pour y accéder.