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Création d'entreprise : choisir ses statuts juridiques
Ce que vous allez découvrir dans cet article
Vous vous demandez quel statut choisir ? Cette étape est indispensable pour vous permettre d’exercer une activité de façon légale. C’est un choix important car il doit tenir compte de multiples paramètres et influencera le régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant. Cette problématique est confrontée par tous les créateurs et repreneurs d’entreprise car il fait adopter un statut qui possède le plus d’avantages et présentent le minimum de risque.
1. Choisir la meilleure forme juridique pour votre projet
Pour développer votre projet, il faut considérer plusieurs paramètres afin de déterminer quel statut choisir. Le nombre d’associés est le premier facteur qui déterminera votre structure juridique, celui-ci pourra évoluer au fil du temps si vous souhaitez monter un projet plus ambitieux. Le régime fiscal fait partie des questions à se poser en amont car certaines sociétés sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés). Il faut choisir le régime social qui vous convient le mieux, car en fonction de la forme pour laquelle vous allez opter, vous bénéficierez de cotisations sociales ou de protections sociales plus ou moins avantageuse. Enfin, comment la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est engagée car dans le cas d’une création d’auto-entreprise le patrimoine personnel sera intégralement en jeu contrairement à une SARL ou la responsabilité sera restreinte aux apports effectués au sein du capital social. Il est donc capital de déterminer la forme juridique la plus adapté pour votre société.
Le statut juridique est la charte fondatrice de la société qui matérialise ses principales caractéristiques notamment ses objectifs et son fonctionnement. La rédaction des statuts est donc obligatoire dans la création d’une société et après la réflexion du statut idéal pour votre projet, l’une des premières démarches est le moment de déposer les statuts. Celui-ci intervient entre la fixation du montant du capital social et son dépôt.
3.Quel statut choisir pour s'associer à plusieurs ?
L’association permet de réunir des profils complémentaires et de créer un équilibre. Les compétences de vos associés viendront très certainement pallier vos lacunes. Dès lors qu’il y a une association entre aux minimums deux personnes, il y a obligatoirement une création de société pluripersonnelle : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) ou SAS (Société par Actions Simplifiée).
S’associer est un moyen de créer rapidement de la valeur et de faire « décoller » l’activité plus rapidement. Cette action permet d’avoir un investissement plus conséquent sur le plan économique mais aussi sur la dimension du projet et la gestion des risques. En effet, le partage de responsabilités peut créer une efficacité et un dynamisme, du fait des compétences complémentaires qui rendent l’organisation performante.
4. Tableau comparatif des statuts juridiques
5. Quel statut choisir selon sa situation personnelle et professionnelle ?
a) En procédure de divorce
La création d’entreprise peut se faire avant le prononcé du divorce. Si le type du divorce est matrimonial et que vous n’utilisez pas de fonds propre à votre conjoint, aucun risque ne sera engendré par la création de votre entreprise. Dans le cas d’un régime communautaire, la création est toujours possible mais cela demande quelques précautions. La date de création influe sur le fait de savoir si vous devrez partager l’entreprise ou pas, il est plus confortable d’attendre le prononcé du divorce afin d’écarter tout risque. De plus, si votre société est créée sous la forme de société à parts non négociables (SNC, SCI, SARL) et que des fonds communs sont utilisés, l’époux sera en droit de revendiquer la qualité d’associer. Il est nécessaire de lui faire signer une renonciation expresse et définitive à revendiquer cette qualité d‘associer.
Conseil : en cas de contraction de crédit pour financer une entreprise, il faut faire attention que l’emprunt soit accordé à votre seul nom sans cautionnement de votre conjoint.
b) En situation de chômage
Si vous souhaitez créer votre entreprise en étant inscrit au Pôle Emploi, c’est tout à fait possible et c’est probablement la meilleure considération pour se lancer en toute sécurité. En effet, vous continuerez à être indemnisé par Pôle Emploi si vous créez votre entreprise. Ensuite, pour le choix du statut, il est préférable pour vous de maintenir les allocations chômage et avoir une couverture sociale en tant que dirigeant. L’EURL ou la SASU sont les deux statuts juridiques qui répondent le mieux à vos critères pour percevoir une situation confortable et sécurisante.
c) En situation de retraite
Si vous êtes en retraite et que vous décidez de créer votre entreprise, il existe des règles au cumul de votre pension retraite. Notamment, le cumul emploi-retraite intégral signifie que vous pouvez percevoir l’intégralité de votre retraite et les cumuler avec les revenus de votre nouvelle entreprise. Il y a aussi le cumul emploi-retraite plafonné qui se différencie sur le fait que votre retraite n’a pas été liquidé à taux plein. Dans tous les cas, le régime général SASU sera le plus adapté que l’EURL pour une personne âgée car vous serez plus protégée indépendamment de votre état de santé contrairement au statut d’une EURL où vous allez devoir prendre des assurances complémentaires plus coûteuse pour avoir un niveau de protection équivalent.
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