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Le DIP : Document d'Information Précontractuel en franchise
À quoi sert le DIP et quelles sont les différences entre DIP et contrat de franchise ?
Ce que vous allez découvrir dans cet article
Avant de signer votre contrat de franchise, le franchiseur a l’obligation de vous remettre un DIP (document d’information précontractuel). En tant que future franchisée, il est nécessaire d’en prendre connaissance et, si besoin, de faire appel à un expert pour le décrypter. Alors, à quoi sert le DIP ? Que contient-il ?
La lou Doubin de 1989
Instaurée en 1989, la loi Doubin régit les obligations contractuelles en terme d’information délivrée aux franchisés par les franchiseurs.
La loi Doubin redéfinit la nature et l’exhaustivité de l’information délivrée au préalable et durant la rédaction du contrat de franchise définitif.
- Informations sur la société franchiseur
- La marque :
- La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise
- La date de création de l’entreprise avec rappel des principales étapes de son évolution
- L’état général et local du marché/secteur d’activité de la franchise (permet d’avoir une idée assez fine de la tendance à moyen terme (5-7 ans)
- Bilans de la société franchiseur : le franchiseur est tenu d’annexé au DIP les comptes annuels des deux derniers exercices de la société.
- Présentation du réseau (liste des entreprises qui compose celui-ci, le mode d’exploitation (franchise, succursale…), la date de conclusion et de renouvellement des contrats. Le franchiseur doit mentionner par ailleurs la nature des départs d’entreprises au sein du réseau de la franchise.
- Le contrat : Le contrat doit être annexé au DIP. Celui-ci doit notamment stipuler la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, mais aussi le champ des exclusivités. Il vise souvent à préciser la nature et durée de la formation initiale et continue dispensée au futur franchisé. Le périmètre d’assistance du franchiseur à son réseau de franchise est également abordé dans ce document.
- La nature et le montant des investissements à consentir avant de lancer concrètement son activité en franchise.
A quoi sert le DIP ?
Depuis la loi Doubin et conformément au code du Commerce, le franchiseur a pour obligation de remettre au futur franchisé le DIP au minimum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document va vous permettre de réunir toutes les informations dont vous aurez besoin pour vous lancer avec l’enseigne. Pour autant, il ne requiert aucun engagement de la part du futur franchisé.
Pour autant, le DIP va permettre de comparer les enseignes entre elles si vous hésitez et de juger leur pertinence.
Quelles informations contient le DIP ?
- Identité du franchiseur : Nom et prénom du dirigeant, expérience professionnelle, nature de l’activité exercée, dénomination commerciale et adresse du siège social
- Marché : Etat du marché, étude locale et perspectives
- Entreprise : Montant du capital, statut juridique, immatriculation, domiciliation(s) bancaire(s), enregistrement de la marque, durée des licences, date de la création et évolution de l’entreprise dont les 2 derniers exercices comptables
- Réseau : Liste des franchisés du réseau de l’enseigne avec adresses, entrées et sorties (motifs), franchisés sur la zone d’implantation
- Contrat : Clauses du contrat dont la durée, les conditions de renouvellement, de cession, de résiliation, investissement nécessaire et leur origine, zone d’exclusivité si c’est le cas,…
Sachez les chiffres/résultats présenté dans un DIP sont à titre informatif et que cela n’engage pas la responsabilité du franchiseur s’ils ne sont pas tenus.
Comment analyser le Document d'Information Précontractuel ?
Comprendre le DIP remis par le franchiseur est essentiel pour tout futur franchisé. N’hésitez pas à demander au franchiseur si l’une des informations n’est pas claire pour vous ou à vous faire aider par un expert pour vérifier les informations.
Par ailleurs, le DIP ne contient pas d’études de marché locale mais un état du marché. C’est pour cela qu’il est nécessaire de faire une étude de marché local notamment avec un cabinet tel que Territoire & Marketing.
Quelle différence entre le DIP et le contrat de franchise ?
Le Document d’Information Précontractuel (DIP) intervient avant la signature du contrat de franchise. C’est un document synthétique qui résume le contrat de franchise. Ce dernier présentera en détails les modalités financières, l’exploitation du concept mais aussi les obligations du franchisé et du franchiseur. Le contrat de franchise scellera l’accord entre les deux parties.
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