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Aide au financement, Devenir franchisée

temps de lecture : 5 min.

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La location-gérance

Une porte d'entrée vers la franchise pour aider les futures entrepreneures

Ce que vous allez découvrir dans cet article

Exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire : c’est le principe de la location-gérance définie par l’article L 144-1 du code de commerce. Concrètement, la location-gérance est un contrat axé sur la location d’un fonds de commerce où un propriétaire (le « bailleur ») confie l’exploitation de son fonds de commerce à un tiers, donc le locataire gérant qu’il exploite à ses risques et périls, en contrepartie d’une redevance ou d’un loyer sur une période donnée. Cette somme, définie par l’enseigne, peut être indexée sur le chiffre d’affaires du point de vente et correspond au loyer de la location-gérance.

Ouvrir une franchise avec la location-gérance

La location-gérance est souvent mise en place au sein des réseaux de franchise.

Ce système permet aux enseignes de poursuivre leur développement, en donnant la possibilité aux candidats de démarrer une activité même s’ils manquent d’apport personnel. 

Concrètement, le franchiseur qui dispose d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant et signe avec celui-ci un contrat de franchise afin de proposer ses produits ou services au sein du point de vente. 

Les 2 parties s’engagent sur 2 contrats indissociables : 

  • Le contrat de location-gérance 
  • Le contrat de franchise

Un engagement juridique et des obligations

La durée des contrats de franchise et de location-gérance est encadrée par l’article L 341-1 du code de commerce qui stipule une échéance commune puisque les 2 contrats sont liés.

Le gérant aura donc l’obligation de respecter les clauses de chacun des contrats. Aussi, il paie une redevance de location du fonds de commerce, et une redevance d’exploitation imputée par le contrat de franchise.

Les avantages de la location-gérance pour devenir franchisé

Un tremplin pour entreprendre en franchise

Contrairement à la location-gérance, le franchisé est l’acheteur de son fonds de commerce, bien qu’il loue par définition le concept de son franchiseur. En revanche, par manque de fonds nécessaires au démarrage d’une franchise, la location-gérance peut être une étape avant de se lancer en tant que franchisée.

Voici les 3 avantages de la location-gérance pour les entrepreneures : 

  • Vous pouvez essayer une nouvelle activité et vérifier si le concept est viable 
  • Vous accédez à un fonds de commerce sans en être propriétaire et vous êtes commerçant indépendant
  • Vous limitez l’apport financier car le fonds de commerce comprend le droit au bail, la clientèle et les équipements 
  • Vous laissez le temps de constituer votre apport pour acquérir le fonds de commerce après la période donnée

A terme, le locataire-gérant peut donc acheter le fonds de commerc au franchiseur, pour devenir franchisé de l’enseigne.Pour cela, le franchiseur vous soumet une promesse de vente effective à l’issue de la période, à condition que le concept s’avère rentable.

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