Exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire : c’est le principe de la location-gérance définie par l’article L 144-1 du code de commerce. Concrètement, la location-gérance est un contrat axé sur la location d’un fonds de commerce où un propriétaire (le « bailleur ») confie l’exploitation de son fonds de commerce à un tiers, donc le locataire gérant qu’il exploite à ses risques et périls, en contrepartie d’une redevance ou d’un loyer sur une période donnée. Cette somme, définie par l’enseigne, peut être indexée sur le chiffre d’affaires du point de vente et correspond au loyer de la location-gérance.
Lorsqu’il s’agit de choisir un modèle commercial, il est essentiel de comprendre les différences entre la franchise et la localisation-gérance. La franchise permet à un entrepreneur de bénéficier d’un concept éprouvé, d’une notoriété de marque et d’un soutien opérationnel, tout en s’engageant à respecter des normes spécifiques et à payer des redevances. En revanche, la location-gérance offre une plus grande autonomie, permettant à un gestionnaire d’exploiter un établissement sous la propriété du franchiseur, sans avoir à suivre un cahier des charges strict. Cette flexibilité attire de nombreux entrepreneurs cherchant à minimiser les risques financiers et leur ouvre la porte de la franchise.
La location-gérance est souvent mise en place au sein des réseaux de franchise. Ce système permet aux enseignes de poursuivre leur développement, en donnant la possibilité aux candidats de démarrer une activité même s’ils manquent d’apport personnel.
Concrètement, le franchiseur qui dispose d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant et signe avec celui-ci un contrat de franchise afin de proposer ses produits ou services au sein du point de vente.
Les 2 parties s’engagent sur 2 contrats indissociables :
Un engagement juridique et des obligations
La durée des contrats de franchise et de location-gérance est encadrée par l’article L 341-1 du code de commerce qui stipule une échéance commune puisque les 2 contrats sont liés.
Le gérant aura donc l’obligation de respecter les clauses de chacun des contrats. Aussi, il paie une redevance de location du fonds de commerce, et une redevance d’exploitation imputée par le contrat de franchise.
La location gérance, un tremplin pour entreprendre en franchise
Contrairement à la location-gérance, le franchisé est l’acheteur de son fonds de commerce, bien qu’il loue par définition le concept de son franchiseur. En revanche, par manque de fonds nécessaires au démarrage d’une franchise, la location-gérance peut être une étape avant de se lancer en tant que franchisée.
Voici les 3 avantages de la location-gérance pour les entrepreneures :
A terme, le locataire-gérant peut donc acheter le fonds de commerc au franchiseur, pour devenir franchisé de l’enseigne.Pour cela, le franchiseur vous soumet une promesse de vente effective à l’issue de la période, à condition que le concept s’avère rentable.
La rémunération d’un locataire-gérant repose sur les résultats de son établissement, comme un franchisé. Toutefois, il doit également verser des redevances au propriétaire du fonds, en échange du droit d’exploitation qui lui est accordé. Ces redevances sont souvent considérées comme des loyers pour l’utilisation du fonds.
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