Contrat de franchise : des clés pour avant de s'engager

Bien lire son contrat de franchise avant de s'engager ?

#contratdefranchise #devenirfranchise #femmesentrepreneures #ouvrirunefranchise #reconversionprofessionnelle #changerdemetier #jedisouialafranchise

Les franchisés qui signent leur contrat sans même l’avoir lu, ne sont malheureusement pas rares. Quant ils découvrent, en cours de son exécution, des mauvaises surprises, il est déjà trop tard : conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En cas de litige, le juge appliquera généralement la loi contractuelle qu’il sera difficile de contester.

Les contrats de franchise sont complexes, il est donc conseillé de consulter un spécialiste. Cependant, voici d’ores et déjà quelques conseils simples pour une première lecture.

Constituez une société commerciale pour exécuter le contrat, ne le signez jamais à titre personnel.

En effet, la signature du contrat par la personne physique fera peser sur vous toute la charge du contrat et pourra affecter votre patrimoine personnel aux dettes de la société.

Si nombre de contrats font intervenir le dirigeant de la société franchisée à la signature du contrat, vérifiez que cela ne fait pas de vous le codébiteur solidaire de son exécution. Méfiez-vous également des obligations de « porte-fort » : loin d’un engagement moral, cette obligation vos rendra responsable des dettes et des obligations de la société franchisée.

Vérifiez bien la nature du contrat que vous signez :

Certains contrats, appelés de « partenariat » couvrent en réalités une masse de contrats différents – cela va de la concession jusqu’à la franchise, en passant par la licence de marque et la commission-affiliation. Si vous tenez à conclure un contrat de franchise, vérifiez bien qu’il mentionne l’existence d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié, ainsi que l’obligation du franchiseur à vous le transmettre.

Les contrats de franchise fixent les droits et les obligations réciproques du franchiseur et du franchisé. Comparez tout d’abord l’étendue de ces obligations :

Si les obligations du franchiseur tiennent en trois lignes et les obligations du franchisé constituent le reste du contrat, vous avez des soucis à vous faire. Prenez ensuite connaissance du contenu de ces obligations : s’il est écrit que le franchisé « s’oblige » et « devra », mais le franchiseur « pourra », il est à peu près sûr que vous n’aurez pas pour votre argent.

Portez l’attention particulière à toutes les clauses qui vous obligent d’acheter auprès du franchiseur ou de ses fournisseurs référencés des produits ou des services :

Seuls les produits et services spécifiques, fabriqués ou établis par ou pour le franchiseur selon les spécifications de qualité qui relèvent du secret de fabrique ou de son savoir-faire peuvent être imposés au titre d’approvisionnement exclusif. Pour tous les autres produits et services, vous devez être libre d’acheter auprès du fournisseur de votre choix les produits de qualité au moins égale si leur prix est inférieur. En réalité, nombreux sont les franchiseurs qui vendent les produits tout à fait ordinaires au prix plus cher que la concurrence, se procurant ainsi une marge confortable au préjudice de la rentabilité des franchisés. Par exemples, les emballages de taille spécifique, logotées et spécialement fabriqués pour le réseau de franchise, seront soumis à l’obligation d’approvisionnement exclusif, alors que les couverts en plastique blanc et les serviettes en papier ne le seront pas. Il en sera de même pour la sauce fabriquée pour le réseau et dont la recette est gardée secrète, mais pas pour la salade verte ou les pommes de terre qui sont utilisées pour la fabrication des recettes.

Avant d’entrer dans le réseau de franchise, vérifiez quelles sont les conditions de votre sortie

En effet, le contrat de franchise étant un contrat à durée déterminée, chaque partie a le droit de ne pas le renouveler sans en expliquer les raisons. Mais certaines clauses ont un effet post-contractuel, elles vous empêcheront de poursuivre librement l’activité dans votre fonds de commerce (clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles) ou de le céder (clause de préemption post-contractuelle au prix prédéterminé, offre préalable de vente, promesse unilatérale de vente etc), alors même qu’en tant que franchisé, vous êtes propriétaire de votre clientèle, de votre fonds de commerce et de votre entreprise.

A la fin de votre contrat, vous serez tenus de banaliser votre point de vente pour éviter toute confusion avec le réseau de franchise que vous venez de quitter.

Attention au contenu de ces obligations qui peuvent en réalité vous obliger de pratiquement démolir votre magasin (par ex, dans certains réseaux, ces clauses obligent les anciens franchisés de changer le carrelage au sol et mural, modifier la forme du toit de leur immeuble, démonter la cheminée ou la devanture en bois etc). Si ces clauses ne peuvent pas être négociées, provisionnez le coût de ces changements dans vos comptes prévisionnels.

Les contrats de franchise sont des contrats dits « d’adhésion », il est généralement compliqué d’en renégocier les termes, sauf circonstances particulières, telles que la jeunesse du réseau qui implique la prise de risque accrue pour les premiers franchisés et donc, les conditions particulières, le profil atypique du franchisé, le plan de développement multi-magasins…

A défaut de pouvoir négocier, il est important de comprendre à quoi ce contrat vous engage. Surtout, n’hésitez pas à poser des questions à votre futur franchiseur sur tous les points qui ne vous paraissent pas clairs. Faites vous accompagner par des professionnels.

Il n’y a pas de contrat-type de franchise, il y a autant de contrats que de réseaux. Seuls 3 éléments sont obligatoires pour que le contrat soit qualifié de franchise : l’usage d’une enseigne commune, la transmission du savoir-faire et l’assistance. Lisez bien le vôtre, n’hésitez pas de poser des questions à votre futur franchiseur et de négocier les dispositions qui vous font douter.

Ne vous fiez pas à l’argument : « c’est une clause de style, on ne l’applique jamais ». N’oubliez pas, le contrat signé fait la loi des parties, chacune de ses dispositions devrait être appliquée et chaque partie pourrait exiger son accomplissement. Il concernera « la sortie », alors que celui-ci concerne plutôt « l’entrée » dans le réseau

Source : Olga ZAKHAROVA-RENAUD,  avocat Associé SCP BMGB et associés

Corinne Gicquel accompagne les créatrices d'entreprises en franchise depuis plus de 10 ans. Elle sait parfaitement identifier les meilleurs projets d'ouverture de franchise les plus adaptés à vos besoins personnels.