Contrat de franchise : à quel moment le signer avec le franchiseur ?

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Contrat de franchise : quand signer avec votre franchiseur ?

Ouvrir une franchise   quand signer le contrat de franchise


Qu’appelle t-on un contrat de franchise ?


Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d’une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une assistance technique et commerciale ainsi que des signes de ralliement de la clientèle tels qu’une marque ou une enseigne.

En contrepartie, le franchisé est tenu de payer un droit d’entrée dans le réseau, des redevances calculées sur le montant de son chiffre d’affaires et, est généralement soumis à une obligation d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur.

Un délai incompressible de 20 jours minimum doit être respecté entre la remise du DIP "Document d'information pré contractuel" et la signature du contrat de Franchise. En cas de non-respect, la nullité du contrat n'est toutefois pas automatique.  Le préjudice doit être rapporté par le franchisé.

 Le contrat de franchise peut être précédé d'un pré-contrat, également appelé contrat de "réservation". Celui-ci intervient en pratique lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. En effet, certains projets de Franchise peuvent être assez longs à se concrétiser (recherche de local, financement...). lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique.

Ce pré-contrat de franchise formalise le 1er engagement qui valide une intention d’entreprendre ensemble.

Les clauses minimales de ce contrat sont :

  • la durée de la réservation;
  • la présentation de la zone géographique, objet de la réservation;
  • Conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra exercer son option, et donc devenir franchisé;
  • Conditions de renonciation;
  • Conditions de reconduction éventuelle de la pré-réservation;
  • Le contrat doit également indiquer sous quel délai le contrat de franchise devra être signé;
  • Le contrat doit également spécifier que durant ce délai, le franchiseur s’engage à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée,
  • La forme précise que devra prendre la levée d’option ou son abandon  (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception);
  • Le détail des prestations qui seront assurées par le franchiseur au futur franchisé pendant la durée de l’option;
  • le prix de la réservation et les conditions éventuelles de remboursement, total ou partiel;
  • les clauses principales du contrat de franchise qui sera signé,
  • le tribunal compétent en cas de litige.

 

Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit.

Dans pareil cas, le pré-contrat ne peut lui aussi avoir lieu que 20 jours après la remise du DIP.

Notre conseil : pensez à inclure une clause dans le pré-contrat. Celle-ci vise à prévoir le remboursement total ou partiel le cas échéant où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de votre volonté.


Savez-vous qu'il existe 3 types de contrats de franchise :

- le contrat de franchise de production permet la mise à disposition d'un savoir-faire dans la fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur;

- le contrat de franchise de service octroie au franchisé l'autorisation de commercialiser un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives;

- le contrat de franchise de distribution autorise au franchisé le droit de vendre divers produits sous l'enseigne du franchiseur.

Corinne Gicquel accompagne les créatrices d'entreprises en franchise depuis plus de 10 ans. Elle sait parfaitement identifier les meilleurs projets d'ouverture de franchise les plus adaptés à vos besoins personnels.